Le sénateur Alex Türk , président de la CNIL, vient de présenter le rapport 2007 de la Commission Nationale Informatique et Libertés
La progression des recours auprès de la CNIL a connu une hausse exponentielle en 2007. Pour cette seule année, la CNIL a enregistré 4 455 plaintes (+25% par rapport à 2006), effectué 164 contrôles (+21%), adopté 395 délibérations (+32%), adressé 101 mises en demeure, prononcé 5 avertissements et infligé 9 sanctions. Ce qui paraît peu et les sanctions financières encore modestes : de 5000 à 50 000 € pour un total de 175 000 euros... raison invoquée : le manque de moyens; car même avec 2500 correspondants informatique et liberté (CIL) intervenant dans les entreprises et administrations françaises, de fait, la CNIL dispose de seulement 105 agents intégrés (une quinzaine devraient être embauchés avant la fin 2008). A titre de comparaison, l'équivalent britannique dispose de 260 agents, sans omettre que l'augmentation annuelle de ses moyens correspond en gros au budget total de la CNIL. Alex Türk s'est plaint de devoir sans cesse "tendre la sébile" aux pouvoirs publics (ndr: donc dans une situation de dépendance vis à vis d'un de ses principaux objets de contrôle). Rappelons que l'actuel président de la CNIL est un ex-RPR, maintenant sénateur divers droite du département du Nord...
Traçages
D'une part, une menace réelle réside dans la surveillance des individus par des moyens vidéo et de géolocalisation; des outils de captation dans l'espace qui, pour les détracteurs, mettent en danger la liberté d'aller et venir. D'autre part, l'Internet, expression concrète de la globalisation, permet un traçage dans le temps par la conservation et l'archivage des données sur les réseaux sociaux ou dans les moteurs de recherche. Le G29 (groupe des autorités européennes de protection des données), prône dors et déjà une réglementation des moteurs de recherche (google, yahoo...) et de certains réseaux tels que facebook, dailymotion, etc. "A ce jour, seulement 10 à 15% de la population mondiale bénéficie d'un niveau de protection correct de leurs données personnelles, puisqu'il faut exclure autant les Etats-Unis et le Japon que la Chine et l'Inde", a regretté Alex Türk. Face à la perspective d'un constant traçage des citoyens, le président de la CNIL a indiqué avoir saisi Simone Veil, présidente de la commission en charge de rédiger un nouveau préambule à la Constitution, afin que "le droit au respect des données personnelles devienne une valeur constitutionnelle" a-t'il précisé dans sa déclaration.
Biométrie
Autre objet de critique, la polémique autour du passeport biométrique. "Il s'agit du premier fichier national de la population française fondé sur la biométrie et il pose donc des questions de principes. Ces questions auraient eu intérêt à être traitées par la voie législative au Parlement au lieu d'un simple décret (ndr: paru au JO le 4 mai 2008), d'autant que nous aurions pu ainsi anticiper sur la nécessaire loi concernant la future carte d'identité biométrique qui va nécessiter une loi débattue à l'automne au Parlement", a précisé Alex Türk. Plusieurs reproches sont émis par la CNIL : choix de huit empreintes digitales au lieu des deux requises au niveau européen, création d'une base centrale des empreintes au lieu de bases régionales. (caf, photo source AFP - Eric Federberg) Télécharger le rapport de la CNIL
