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Fichiers de police : toujours plus

Le texte avait été adopté en catimini avant la présidentielle par une poignée de députés (7 sur 11 présents en séance à l'Assemblée Nationale). Un texte de loi sur la protection d'identité permettant la création d'une base de données centrale de 45 à 50 millions de personnes...


Ce fichier central biométrique des cartes nationales d'identité et des passeports a été ironiquement baptisé "fichier des gens honnêtes. ». En bref, un fichage quasi général de la population de l'Hexagone... 

"Le fil rouge, c'est de rendre la carte (d'identité) beaucoup plus sécurisée qu'elle ne l'est aujourd'hui", précise le sénateur François Pillet, rapporteur du texte. Rappelons que 13 900 faits de fraude sur des documents et d'usurpation d'identité ont été enregistrés en France en 2009. Le texte prévoit la mise en place d'une carte d’identité biométrique dotée de deux puces électroniques. Dans le détail, l'une est optionnelle et destinée elle à des fins d'identification sur les réseaux de communication électronique et de signature électronique. 

La fin justifie donc des moyens qui semblent disproportionnés. Pour Corinne Lepage « Ce fichier est scandaleux. Le gouvernement veut ficher l’ensemble de la population française pour lutter contre quelques dizaines de milliers de cas d’usurpation d’identité. On veut tuer des mouches avec un bazooka ! De plus, contourner sciemment le Conseil d’Etat en passant par une proposition de loi démontre, s’il le fallait, la volonté d’un gouvernement sur le départ de s’affranchir de l’Etat de droit...", juge l'avocate, présidente de Cap 21, candidate à la Présidentielle, sur son blog de campagne. Sur son blog OWNI (Bug Brother), qui fait référence, Jean-Marc Manach, journaliste spécialisé dans les questions liées à l'impact des technologies de l'information et de la communication sur la société, recense année par année l'essentiel des fichiers de police déjà connus... florilège... page suivante...


1942 

Fichier de la batellerie

1955

Fichier relatif à la carte nationale d’identité

1971

FAR – Fichier alphabétique de renseignements

1972

FNPC – Fichier national des permis de conduire

1975

FPNE – Fichier des personnes nées à l’étranger

1982

FAC – Fichier des avis de condamnations pénales

1987

FTPJ – Fichier de travail de la police judiciaire 

1989

FNI – Fichier national des immatriculations - Connaître à tout moment la situation administrative et juridique d’un véhicule et d’identifier son proprié-taire, notamment dans le cadre de recherches de police.

1990

FRG - Fichiers des renseignements généraux - Centralisation des informations sur les personnes : - pouvant porter atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique par la violence - ayant sollicité ou sollicitant l’accès à des informations protégées - exerçant ou ayant exercé un mandat électif ou jouant un rôle politique, économique, social ou religieux significatif.

FBS – Fichier des brigades spécialisées - Fichier de travail des services de police spécialisés luttant contre la grande délinquance et le crime organisé. Il a pour objectif d’utiliser au mieux les diverses informations collectées à l’occasion de la surveillance du milieu criminel, de permettre des échanges confidentiels entre services spécialisés et d’autoriser tous les croisements de recherche possibles entre les informations figurant dans la base.

FNT : Fichier national transfrontière - Collecte des informations concernant les embarquements et débarquements de passagers aériens à destination ou en provenance de pays « sensibles ».

ARAMIS - Système de traitement des informations présentant un caractère opérationnel (gestion des interventions; messagerie interne de suivi des situations; renseignement pour le suivi de l’ordre public).

1992

AGDREF – Système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants en France - Notamment permettre aux services de la police et de la gendarmerie de vérifier la régularité du séjour en France (article D. 611-3).

1993

FSDRF - Fichier de suivi des titres de circulation délivrés aux personnes sans domicile ni résidence fixe - Assurer le suivi des personnes faisant l’objet d’une décision de rétention.

SUICRA - Fichier de suivi des personnes faisant l’objet d’une rétention administrative - Assurer le suivi des personnes faisant l’objet d’une décision de rétention.

1994

SIS – Système d’information Schengen - Recensement des personnes recherchées, sous surveillance ou indésirables - des véhicules ou objets recherchés.

MCI - Main courante informatisée - Gérer l’emploi des effectifs, les événements et les déclarations des usagers.

1995

GEVI -Gestion des violences - Recueil des informations sur les individus majeurs ou les personnes morales susceptibles d’être impliquées dans des actions de violences urbaines ou de violences sur les terrains de sport pouvant porter atteinte à l’ordre public et aux institutions.

FVV - Fichier des véhicules volés - Faciliter les recherches : - pour la découverte et la restitution de véhicules volés - la surveillance de véhicules signalés dans le cadre d’activités répressives ou préventives - des personnes susceptibles d’utiliser un véhicule volé ou signalé.

FPR - Fichier des personnes recherchées - Faciliter la recherche de personnes recherchées (au titre de décisions judiciaires, faisant l’objet d’une enquête, étrangers faisant l’objet d’une décision d’expul-sion, mineurs en fugue, personnes disparues, etc.).

Fichier national automatisé des personnes incarcérées - Gestion des affectations des détenus et production de statistiques sur la population pénale.

1997

FNAEG – Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Enregistrement et comparaison des empreintes génétiques.

2000

STIC – Système de traitement des infractions constatées - Faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs, ainsi que l’exploitation de ces données à des fins statistiques.

LRP – Logiciel de rédaction des procédures - Rédiger les procès-verbaux et les rapports administratifs ou judiciaires.

FNFM – Fichier national du faux monnayage - Recenser les affaires relatives au faux monnayage commises sur le territoire national (données relatives à l’affaire, à l’infraction, aux coupures saisies, à l’identité des mis en cause et à leur signalement).

2001

SCPPB - Service central de préservation des prélèvements biologiques - Assurer la gestion des prélèvements biologiques effectués dans le cadre d’affaires judiciaires concernant l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 du code de procédure pénale et entraînant l’enregistre-ment au FNAEG.

2003

FIJAIS – Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles - Prévenir la récidive d’infractions sexuelles ou violentes et faciliter l’identification de leurs auteurs.

2004

ANACRIM – Logiciel d’analyse criminelle - Prévenir la récidive d’infractions sexuelles ou violentes et faciliter l’identification de leurs auteurs.

Delphine et TES – Fichier relatif aux passeports - Mettre en œuvre les procédures d’établissement, de délivrance et de renouvellement des passeports - Prévenir et détecter leur falsification ou contrefaçon.

FAED – Fichier automatisé des empreintes digitales - Enregistrement et comparaison des empreintes digitales.

SALVAC – Système d’analyse et de liens de la violence associée au crime - Prévenir la récidive d’infractions sexuelles ou violentes et faciliter l’identification de leurs auteurs.

2005

CORAIL – Cellule opérationnelle de rapprochement et d’analyse des infractions liées - Diffuser aux services d’enquê-tes les fiches relatives à des faits sériels, sous la forme d’états opérationnels tirés des infractions, afin de faciliter les rapprochements.

JUDEX - Système judiciaire de documentation et d’exploitation - Faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves et la recherche de leurs auteurs.

LAPI - Traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules - Rapprochement des données issues des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) embarqués dans des véhicules avec le fichier des véhicules volés et signalés (FVV).

FOS – Fichier des objets signalés - Vérifier si un objet bien identifié a été signalé par les unités de gendarmerie à l’occasion d’une enquête judiciaire ou par le SIS comme étant volé.

FPA – Fichier des passagers aériens - Fichier des données collectées par les entreprises de transport international au moment de l’enregistrement (données dites APIS), envoyées dès la clôture du vol.

2006

FNAD – Fichier des non-admis - Lutter contre l’entrée et le séjour irrégulier des étrangers.

Système de transmission d'interceptions judiciaires - Mettre à la disposition des magistrats, officiers de police judiciaire et agents des douanes habilités les données relatives au trafic et le contenu des mini-messages émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est interceptée.

AGRIPPA - Application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d’armes - Traitement automatisé de données à caractère personnel concernant les détentions d’armes et de munitions.

FNIS - Fichier national des interdits de stade - Prévenir et lutter contre les violences lors des manifestations sportives, notamment en garantissant la pleine exécution des mesures administratives et judiciaires d’interdiction de stade.

ARIANE – Application de rapprochements d’identification et d’analyse pour les enquêteurs - Faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs.

VISABIO – Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d’un visa - Notamment faciliter sur le territoire national les vérifications d’identité opérées par les services de la police et de la gendarmerie en vertu de l’article 78-3 du CPP.

ELOI – Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement - Enregistrement des données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.

2007

ATHENA - Améliorer l’accueil du public et les relations avec les usagers - Aider et sécuriser les interventions - Optimiser le traitement du renseignement d’ordre public et de défense.

ICARE - Assister les militaires de la gendarmerie dans la rédaction de leurs procès-verbaux.

BSVV - base satellite des véhicules volés - La BSVV devrait permettre : d’informer sur la nature des opérations d’immatriculation réalisées sur un véhicule mis sous surveillance de disposer de l’information de vol pour les opérations de gestion de l’immatriculation afin de ne pas réaliser ces opérations si le véhicule est volé de disposer de l’information de l’état de vol à une date donnée sur un véhicule identifié par son numéro d’immatriculation si ce dernier circulait sous ce numéro lors du vol.

EDVIRSP – Exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique - Collecte, conservation et traitement des données relatives : - aux personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique - aux personnes faisant l’objet d’enquêtes administratives

GESI - Gestion des étrangers en situation irrégulière - Assurer une gestion en temps réel, de l’interpel-lation jusqu’à la reconduite, des étrangers en situation irrégulière interpellés par les services de la préfecture de police.

ARDOISE - Application de recueil de la documentation opérationnelle et d’informations statistiques sur les enquêtes - Collecter et archiver les informations recueillies lors des missions de police judiciaire ou administrative (données issues de procès-verbaux, comptes rendus d’enquêtes et rapports administratifs ou judiciaires).

LUPIN – Logiciel d’uniformisation des prélèvements et identification - Lutter contre les cambriolages en procédant à des rapprochements à partir des données de police technique et scientifique et relatives aux modes opératoires recueillies sur les scènes d’infraction.

OCTOPUS – Outil de centralisation et de traitement opérationnel des procédures et des utilisateurs de signatures - Prévenir les actes de terrorisme - Surveiller les individus, groupes, organisations et phénomènes de société susceptibles de porter atteinte à la sûreté nationale.

GESTEREXT – Gestion du terrorisme et des extrémismes violents - Permettre à la victime ou à son représentant de faire une déclaration en ligne, pour certaines infractions, et d’obtenir un rendez-vous pour la signature de la plainte.

PPL – Traitement de données « pré-plainte en ligne » - Lutte contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

CRISTINA – Centralisation du renseignement intérieur pour la sécurité du territoire et les intérêts nationaux - Lutte contre toutes les activités susceptibles de constituer une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.




2008

Cassiopée - uniformisation des chaînes pénales - Le bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires constitue une application automatisée, placée sous le contrôle d'un magistrat, contenant les informations nominatives relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les procureurs de la République ou les juges d'instruction et aux suites qui leur ont été réservées, et qui est destinée à faciliter la gestion et le suivi des procédures judiciaires par les juridictions compétentes, l'information des victimes et la connaissance réciproque entre les juridictions des procédures concernant les mêmes faits ou mettant en cause les mêmes personnes, afin notamment d'éviter les doubles poursuites ».« Cassiopée » devrait permettre de concrétiser le processus d’uniformisation des chaînes pénales. En cela, il se substituera à l’ensemble des applications pénales déjà utilisées au sein des tribunaux de grande instance, qu’elles reposent sur un support national (Micro-pénale, Mini-pénale et EPWIN) ou des développements locaux (INSTRU, WINSTRU, WINEURS).

EALSP - enquêtes administratives liées à la sécurité publique - Recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes faisant l’objet d’enquêtes administratives.

PASP - prévention des atteintes à la sécurité publique - Recueillir, conserver et analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique.

RMV 2 - Réseau Mondial Visa 2 - Permettre l’instruction des demandes de visa par les consulats et les sections consulaires d’ambassade, en procédant notamment à des échanges d’informations avec le ministère de l’intérieur et les instances nationales des Etats Schengen. Les données concernées vont des empreintes des dix doigts aux identités et coordonnées des personnes invitants et/ou susceptibles de prendre en charge le demandeur.

GREGOIRE - Refonte complète de l’application AGDREF. Il vise notamment : - le traitement interministériel des dossiers des étrangers dans les préfectures, avec un périmètre étendu aux consulats, services de police et unités de gendarmerie - l’introduction de la biométrie à des fins de lutte contre la fraude.

FOVES – Fichier des objets volés et signalés - Vérifier si un objet ou un véhicule ont été signalés ou déclarés volés. L’ensemble des objets et véhicules sera classé en 12 catégories.

2009

Fichier des courses et jeux - Ce traitement est composé d’une part d’un système central indexant les différents dossiers automatisés et manuels d’enquêtes administratives existant dans le service central des courses et jeux et dans les services territoriaux de police judiciaire, et d’autre part des traitements locaux alimentés par les fonctionnaires affectés au service central des courses et jeux et par les fonctionnaires des services territoriaux de police judiciaire chargés des courses et jeux qui détiennent les dossiers complets des enquêtes administratives diligentées.

PARAFE - passage rapide de la frontière extérieure - Ce traitement enregistre notamment les empreintes digitales de huit doigts des passagers aériens volontaires, afin de leur permettre d’emprunter un sas de passage rapide de la frontière.

ESCORTE - Exécution des Services Commandés pour la Réalisation des Transfèrements et Extractions - Planification, organisation, gestion et compte-rendu des missions d’extractions et de transfèrements des personnes détenues.

GIPASP - gestion de l’information et la prévention des atteintes à la sécurité publique - Le traitement GIPASP a pour finalité de « recueillir, de conserver et d’analyser les informations qui concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique », notamment les personnes susceptibles d’être impliquées dans des actions de violence collectives, en particulier en milieu urbain ou à l’occasion de manifestations sportives.

SIDPP - sécurisation des interventions et demandes particulières de protection - Double finalité : « collecter des données destinées à prévenir les risques encourus lorsque les forces de gendarmerie sont appelées à intervenir à l’égard de personnes dont la dangerosité ou l’agressivité a été déjà constatée lors d’une précédente intervention » d’une part, et « conserver les données relatives aux personnes sollicitant une mesure particulière de protection » d’autre part.

GSI - Gestion des sollicitations et des interventions - Traitement de l’état civil, de la profession et des coordonnées de deux catégories de personnes, celles sollicitant (ex. appelant du « 17 ») ou faisant l’objet de l’intervention (ex. personne à interpeller) de la gendarmerie nationale d’une part, et les personnes susceptibles d’être réquisitionnées (ex. médecin-légiste) ou avisées (ex. maire) par la gendarmerie nationale d’autre part.

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